Date d'entrée en vigueur: 01/12/2025
Les présentes Conditions d’Utilisation (« Conditions ») constituent un accord juridiquement contraignant entre Bomdiu IKE (ci-après « Fournisseur », « nous », « notre » ou « nos ») et l’entité juridique ou l’entrepreneur individuel (ci-après « Client », « vous », « Fournisseur tiers » ou « Acheteur ») accédant ou utilisant la plateforme de commande B2B F&B de Bomdiu (le « Service » ou la « Plateforme »).
En créant un compte, en accédant ou en utilisant le Service, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’être lié par les présentes Conditions.
SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, N’UTILISEZ PAS LE SERVICE.
Le Service est destiné uniquement à un usage professionnel (B2B). En utilisant le Service, vous déclarez et garantissez que vous agissez à des fins liées à votre commerce, entreprise, artisanat ou profession. Par conséquent, la législation relative à la protection des consommateurs (y compris la loi grecque 2251/1994) ne s’applique pas au présent accord.
Bomdiu fournit l’infrastructure technique pour faciliter les commandes B2B. Nous sommes un entrepreneur indépendant et non un agent, un employé ou un partenaire de tout Fournisseur tiers ou Acheteur.
Nous ne sommes partie à aucune transaction de vente facilitée par le Service. Nous ne prenons pas la propriété des marchandises, ne possédons pas de stock et ne gérons pas la logistique.
Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de vos identifiants de connexion. Vous acceptez la responsabilité de toutes les activités qui se produisent sous votre compte. Vous devez informer Bomdiu immédiatement de toute utilisation non autorisée.
Vous pouvez accorder l’accès à des employés ou des sous-traitants (« Utilisateurs Autorisés »). Vous êtes responsable des actions ou omissions de vos Utilisateurs Autorisés comme s’il s’agissait des vôtres.
Sous réserve des présentes Conditions et du paiement des frais applicables, Bomdiu vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser le Service pour vos opérations commerciales internes.
Tous les droits, titres et intérêts relatifs au Service, y compris le logiciel, le code, la conception, les marques commerciales et la marque « Bomdiu », restent exclusivement la propriété du Fournisseur.
Vous conservez la propriété de vos Données Client. Cependant, vous accordez à Bomdiu une licence mondiale et libre de redevance pour :
Vous acceptez de ne pas :
Si vous utilisez le Service en tant que Fournisseur tiers, vous acceptez que :
Si vous utilisez le Service en tant qu’Acheteur, vous acceptez que :
Les frais pour le Service sont indiqués dans le Plan d’Abonnement applicable. Sauf indication contraire, les frais sont facturés à l’avance sur une base mensuelle.
Les frais sont hors TVA et autres taxes. Vous êtes responsable du paiement de toutes les taxes applicables associées à votre utilisation du Service.
Les paiements sont dus trente (30) jours après la date de facturation. Les montants impayés sont sujets à la suspension de l’accès au Service. Si un compte reste suspendu pendant quatorze (14) jours, Bomdiu se réserve le droit de résilier l’Accord.
Les deux parties conviennent de se conformer au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 (« RGPD ») et aux lois grecques applicables sur la protection des données.
Dans la mesure où Bomdiu traite des données personnelles en votre nom (par exemple, noms des employés, coordonnées des acheteurs), Bomdiu agit en tant que Sous-traitant et vous agissez en tant que Responsable du traitement.
Notre collecte et notre utilisation des données personnelles en relation avec le Service sont décrites dans notre Politique de Confidentialité.
« Informations Confidentielles » désigne toutes les informations non publiques divulguées par une partie qui sont désignées comme confidentielles ou qui sont effectivement confidentielles par nature (par exemple, listes de prix, code logiciel).
La partie destinataire accepte : (i) de garder les Informations Confidentielles strictement confidentielles ; (ii) de ne pas divulguer ces informations à des tiers (sauf aux conseillers professionnels tenus à la confidentialité) ; et (iii) d’utiliser ces informations uniquement pour remplir ses obligations en vertu des présentes Conditions.
Les obligations de confidentialité ne s’appliquent pas aux informations qui : (i) deviennent de notoriété publique sans faute de la partie destinataire ; (ii) étaient connues du destinataire avant la divulgation ; ou (iii) doivent être divulguées par la loi.
Nous déployons des efforts commercialement raisonnables pour rendre le Service disponible 24h/24 et 7j/7, à l’exclusion des temps d’arrêt planifiés.
Nous planifierons généralement la maintenance entre 00h00 et 05h00 (EET). Nous fournirons un préavis d’au moins quarante-huit (48) heures pour la maintenance susceptible de provoquer des temps d’arrêt, sauf pour les mises à jour de sécurité d’urgence.
De temps à autre, nous pouvons vous inviter à essayer des fonctionnalités « Bêta », « Staging » ou « Essai » gratuitement. Vous reconnaissez que ces Services Bêta sont uniquement à des fins d’évaluation. Bomdiu n’aura aucune responsabilité pour tout dommage ou préjudice découlant de ou en relation avec un Service Bêta.
La Plateforme affiche généralement les produits et les Fournisseurs tiers sur la base de critères objectifs tels que : (a) l’ordre alphabétique, (b) les termes de recherche de l’Acheteur, ou (c) les listes de « Favoris » spécifiques de l’Acheteur. Sauf mention explicite « Sponsorisé », aucun Fournisseur tiers ne reçoit un classement préférentiel en échange d’un paiement.
Bomdiu n’applique pas de traitement différencié qui lui donnerait un avantage sur les autres Fournisseurs tiers sur la Plateforme (c’est-à-dire que nous ne vendons pas nos propres produits alimentaires et boissons en concurrence avec vous).
Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, Bomdiu ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni de toute perte de bénéfices ou de revenus.
Nonobstant ce qui précède :
La responsabilité globale totale de Bomdiu découlant de ou liée au présent Accord ne dépassera pas le montant total payé par Vous à Bomdiu pour l’utilisation du Service au cours des six (6) mois précédant l’événement donnant lieu à la réclamation.
Vous pouvez résilier votre abonnement en fournissant un préavis écrit de trente (30) jours.
L’une ou l’autre des parties peut résilier le présent Accord immédiatement si l’autre partie enfreint substantiellement les présentes Conditions et ne remédie pas à cette infraction dans les quatorze (14) jours suivant une notification écrite.
À la résiliation, vous disposerez d’une période de trente (30) jours (« Fenêtre de Récupération ») pour exporter vos Données Client. Après la Fenêtre de Récupération, Bomdiu supprimera vos données conformément à notre politique de conservation des données et à la loi applicable.
Les présentes Conditions sont régies par les lois de la République Hellénique (Grèce).
La langue officielle de ces Conditions est l’anglais. Si nous fournissons une traduction de ces Conditions dans une autre langue (par exemple, grec, français, espagnol), la version anglaise prévaudra en cas de conflit, dans la mesure permise par la loi locale.
Bomdiu ne sera pas responsable de tout retard ou manquement à l’exécution résultant de causes indépendantes de sa volonté raisonnable, y compris, mais sans s’y limiter, les cas de force majeure, la guerre, le terrorisme, les émeutes, les embargos, les actes des autorités civiles ou militaires, les incendies, les inondations, les accidents, les grèves ou les pénuries de moyens de transport, de carburant, d’énergie, de main-d’œuvre ou de matériaux.
Nous pouvons modifier les présentes Conditions à tout moment. Nous vous informerons des changements importants par e-mail ou notification sur la plateforme. Si vous ne vous y opposez pas dans un délai de quatorze (14) jours, les modifications sont réputées acceptées.
Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera limitée ou éliminée dans la mesure minimale nécessaire, et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.
Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant l’objet des présentes et remplacent toutes les ententes ou accords antérieurs ou contemporains.
Si vous avez des questions concernant ces Conditions, veuillez nous contacter à :
Bomdiu IKE Thessalonique, Grèce contact@bomdiu.com https://bomdiu.com